1. Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent exclusivement les relations contractuelles entre Pick2GO (SIRET : en cours), ci-après désigné « le Prestataire », et toute personne physique ou morale ayant la qualité de professionnel souscrivant un abonnement à la plateforme Pick2Go, ci-après désignée « le Client ».
Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles du Client. Elles prévalent sur tout autre document, sauf dérogation expressément acceptée par écrit par le Prestataire.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site pick2go.fr/cgv et prévalent, le cas échéant, sur toute version antérieure ou tout autre document contradictoire. La version applicable est celle en vigueur au jour de la souscription ou du renouvellement de l'abonnement.
2. Description des services
Pick2Go est une plateforme SaaS (Software as a Service) accessible par abonnement, permettant au Client de :
- Créer et personnaliser une boutique en ligne de click & collect ;
- Gérer son catalogue produits, ses options et ses stocks ;
- Recevoir et gérer des commandes en ligne ;
- Accepter des paiements sécurisés par carte bancaire via Stripe ;
- Gérer des créneaux horaires et un système de file d'attente ;
- Accéder à des fonctionnalités avancées selon l'offre souscrite (fidélité, roue, export comptable…).
Le Prestataire agit en qualité d'éditeur de la plateforme et d'intermédiaire technique. Il n'est en aucun cas partie aux transactions commerciales entre le Client et ses propres clients finaux. Le Client demeure seul responsable de son activité commerciale, de la conformité de ses produits et de ses obligations légales en tant que vendeur.
3. Offres et souscription
Les offres d'abonnement disponibles, leurs fonctionnalités et leurs tarifs sont présentés sur la page de tarification du site pick2go.fr. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses offres à tout moment ; toute modification tarifaire est notifiée au Client au moins 30 jours avant son entrée en vigueur par email à l'adresse de contact renseignée lors de l'inscription.
La souscription d'un abonnement implique l'acceptation expresse et sans réserve des présentes CGV. Elle est effectuée en ligne et prend effet à réception du premier paiement.
L'abonnement est conclu pour une durée mensuelle ou annuelle selon l'offre choisie. Il se renouvelle automatiquement à l'échéance, sauf résiliation dans les conditions prévues à l'article 7.
4. Tarifs et facturation
Les prix sont indiqués en euros. Les prix s'entendent hors taxes (HT). La TVA applicable sera ajoutée à la facturation selon le taux en vigueur au jour de l'émission de la facture.
Le paiement est exigible d'avance, le jour de la souscription et à chaque date d'échéance. Il s'effectue exclusivement par carte bancaire via le prestataire de paiement sécurisé Stripe. Aucun paiement en espèces ou par chèque n'est accepté. Les justificatifs de paiement sont disponibles dans l'espace client Stripe.
En cas de défaut de paiement à l'échéance, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'accès au service sans préavis jusqu'à régularisation, et d'appliquer des intérêts de retard au taux légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce.
5. Obligations du Prestataire
Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité de la plateforme. Il s'agit d'une obligation de moyens et non de résultat. Le Prestataire ne garantit pas une disponibilité ininterrompue du service et ne peut être tenu responsable des interruptions liées à :
- Des opérations de maintenance, qu'elles soient planifiées ou d'urgence ;
- Des dysfonctionnements des services tiers (Stripe, Supabase, Vercel, Resend…) ;
- Des cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil ;
- Des actes malveillants de tiers (cyberattaques, intrusions…).
Le Prestataire se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités de la plateforme, d'en modifier l'interface ou d'en supprimer des fonctionnalités secondaires sans préavis, dans la mesure où cela n'affecte pas substantiellement le service souscrit.
6. Obligations et responsabilités du Client
Le Client s'engage à :
- Fournir des informations exactes lors de son inscription et les maintenir à jour ;
- Utiliser la plateforme conformément aux présentes CGV et à la réglementation en vigueur ;
- Ne pas utiliser la plateforme à des fins illicites, frauduleuses ou portant atteinte aux droits de tiers ;
- Assumer l'entière responsabilité du contenu publié (produits, descriptions, prix, photos) ;
- Respecter ses obligations légales en tant que vendeur professionnel (affichage des prix, informations consommateur, hygiène alimentaire, obligations fiscales…) ;
- Conserver confidentiels ses identifiants de connexion et notifier immédiatement le Prestataire de tout accès non autorisé.
Le Client est seul responsable du respect de ses obligations réglementaires vis-à-vis de ses propres clients, notamment en matière de droit de la consommation, d'affichage des prix, de traçabilité alimentaire et de protection des données personnelles.
7. Résiliation
Résiliation par le Client : le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client ou en contactant contact@pick2go.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Aucun remboursement au prorata temporis ne sera effectué pour la période entamée.
Résiliation par le Prestataire : le Prestataire peut résilier l'abonnement avec un préavis de 30 jours, ou de façon immédiate sans remboursement en cas de manquement grave du Client aux présentes CGV, notamment en cas de : défaut de paiement persistant, utilisation frauduleuse du service, ou atteinte à l'image et aux droits du Prestataire.
À la date d'effet de la résiliation, le Client perd l'accès à la plateforme et à ses données. Le Client dispose d'un délai de 30 jours suivant la résiliation pour récupérer ses données (export disponible depuis le tableau de bord). Passé ce délai, les données pourront être supprimées, sous réserve des obligations légales de conservation.
8. Limitation de responsabilité
La responsabilité du Prestataire est expressément limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement prouvé à ses obligations contractuelles. Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable de :
- Pertes de chiffre d'affaires, de clientèle, de données, de bénéfices ou tout autre préjudice indirect ;
- Dommages résultant du comportement des clients finaux du Client ou de tiers ;
- Erreurs ou inexactitudes dans le contenu publié par le Client ;
- Conséquences d'une utilisation non conforme de la plateforme ;
- Litiges entre le Client et ses propres clients finaux.
En tout état de cause, la responsabilité totale du Prestataire, toutes causes confondues, est plafonnée au montant des sommes effectivement réglées par le Client au cours des 3 derniers mois précédant le sinistre.
9. Propriété intellectuelle
L'abonnement confère au Client un droit d'utilisation non exclusif, non transférable et révocable de la plateforme Pick2Go, pour la durée de son abonnement et aux seules fins prévues par les présentes CGV. Ce droit ne comprend aucune cession de droits de propriété intellectuelle sur la plateforme ou ses composants.
Le Client conserve la pleine propriété du contenu qu'il publie sur sa boutique (produits, textes, images). Il concède au Prestataire une licence non exclusive et gratuite d'utilisation aux seules fins de la fourniture du service.
10. Données personnelles
Dans le cadre de l'utilisation de la plateforme, le Prestataire traite des données personnelles du Client en qualité de responsable de traitement pour la gestion de l'abonnement, et en qualité de sous-traitant au sens du RGPD pour les données des clients finaux du Client. Le détail de ces traitements est disponible dans la Politique de confidentialité.
11. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de son retard ou de son inexécution lorsque ceux-ci sont causés par un événement constituant un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment : catastrophes naturelles, épidémies, guerres, actes terroristes, incendies, grèves, dysfonctionnements d'opérateurs télécoms ou de fournisseurs d'accès à Internet, décisions gouvernementales. La partie empêchée doit notifier l'autre dans les meilleurs délais.
12. Modification des CGV
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Toute modification substantielle sera notifiée au Client par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du service après cette date vaut acceptation des nouvelles CGV. En cas de désaccord, le Client peut résilier son abonnement dans les conditions de l'article 7.
13. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable à tout litige survenant dans le cadre de leur relation contractuelle avant de saisir une juridiction compétente.
À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du litige par l'une des parties, les tribunaux du ressort du siège du Prestataire seront seuls compétents, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
14. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV :
Pick2GO
45b rue louis fraix
SIRET : en cours
Email : contact@pick2go.fr